Conditions d'utilisation
SARL CONFISERIE SAINT SYLVESTRE
NOM COMMERCIAL ALEXIA SANTINI
SARL au capital de 9 146, 94 euros
RCS BASTIA 332 360 288
SOVERIA 20250 CORTE.
Pour toute suggestion ou information concernant le site internet, vous pouvez écrire à l’adresse électronique suivante : boutique@alexiasantini.com
OBJET :
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « C.G.V »), définissent les termes et conditions selon lesquels toute personne (ci-après « le Client ») commande et achète les produits vendus par la société CONFISERIE SAINT-SYLVESTRE (ci-après « Alexia Santini »), dans le cadre d'un système de vente à distance sur Internet, pour des marchandises définies au catalogue de vente des sites Internet www.alexiasantini.com (ci-après « Le Site »).
Conditions Générales de Vente
Le site est la propriété de la SARL CONFISERIE SAINT-SYLVESTRE en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, du site ou des composants (photos, textes, etc.), est systématiquement soumise à autorisation de SARL CONFISERIE SAINT-SYLVESTRE. De même, les liaisons du type liens hypertextes vers le site www.alexiasantini.com sont autorisées sur demandes écrites uniquement.
Les droits d’utilisation sont autorisés exclusivement pour un usage privé pour ses propres besoins et à l'intérieur de l’entreprise et de ses locaux. Toute autre mode de fourniture, de cession, de transfert, de duplication ou de distribution et diffusion par l’utilisateur (gratuite ou commerciale) à des tiers, y compris filiales, groupements, groupes, clients, ou sous-traitants, est strictement interdite sans autorisation écrite de SARL CONFISERIE SAINT-SYLVESTRE.
SARL CONFISERIE SAINT-SYLVESTRE, en vertu des droits d'auteur et de la propriété intellectuelle légalement applicables et sans accords écrits contraires, reste propriétaire de la totalité des droits, exploitation, distribution, titres et intérêts.
Le non-respect de ces interdictions constitue une infraction et une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du client ou du contrefacteur et de l’utilisateur. Articles L335-2 & L353-3 du Code de la propriété intellectuelle.
APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE :
a.) Les présentes C.G.V sont portées à la connaissance du Client pour lui permettre de passer commande.
b.) Le fait pour le Client de remplir une commande sur le Site, et de confirmer la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes C.G.V, lesquelles seront seules applicables au contrat qui suit.
c.) SARL CONFISERIE SAINT-SYLVESTRE se réserve le droit de modifier en tout ou en partie et à tout moment les présentes C.G.V.
Art 1 – Prises de commandes, confirmations et livraisons :
1.1. La prise de commande sur le Site implique l’ouverture d’un Compte Client par la saisie de deux identifiants : une adresse e-mail et un mot de passe. Ces identifiants sont et devront être tenus confidentiels. Le droit d'accès par le Client aux identifiants peut s’effectuer sur simple demande auprès du Service Clients Internet de SARL CONFISERIE SAINT-SYLVESTRE, qui répondra uniquement par e-mail à l’adresse utilisée lors de la création du Compte Client.
1.2. Pour passer commande, le Client s’engage à remplir les éléments constitutifs de sa commande avec précision et rigueur. A ce titre, il s’engage à renseigner intégralement les différentes rubriques nécessaires au bon traitement de sa commande :
- Choix du/des produits
- Choix de l’adresse de facturation
- Choix de l’adresse de livraison (dans le cadre d’une expédition à domicile)
- Choix du mode de paiement
- Vérification et validation de la commande et des Conditions Générales de Vente
- Paiement de la commande dans les conditions prévues
1.3. SARL CONFISERIE SAINT-SYLVESTRE confirmera la commande et son règlement :
- Sur le Site ou l’Application Mobile, à la suite du paiement
- Par courrier électronique, à l’adresse email indiquée par le Client
1.4. Modifier une commande Internet
Pour toute modification de commande (adresse de facturation, adresse de livraison, date de livraison ou contenu de la commande), le Client devra prendre contact avec le Service Clients au plus tard 3 jours ouvrés avant la date de livraison souhaitée. Par courrier électronique :
boutique@alexiasantini.com ou par téléphone : 04 95 47 42 27.
En cas de modification ou d’annulation de la commande, un avoir du montant correspondant sera transmis par e-mail au Client jusqu'à la veille de l'envoi ou du retrait. En effet, si une pâtisserie de voyage ou bien un bonbon de chocolat « ganache » / truffes, est commandé, aucun remboursement ne peut avoir lieu une fois celui-ci produit à la suite d'une commande.
Le Service Clients est joignable du lundi au Jeudi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
1.5. SARL CONFISERIE SAINT-SYLVESTRE se réserve le droit de refuser une commande en cas de manquement du client à l'une de ses obligations, et plus généralement, de refuser toute commande présentant un caractère anormal ou incomplet pour quelque raison que ce soit. La commande n'est définitive qu'après confirmation par SARL CONFISERIE SAINT-SYLVESTRE. SARL CONFISERIE SAINT-SYLVESTRE confirmera au client l'acceptation de sa commande par mail ou, le cas échéant, son refus dans les 48 heures ouvrables suivant la saisie de sa commande sur Internet.
1.6. Les expéditions à domicile sont effectuées en France métropolitaine dans les délais indiqués lors du passage de la commande par le Client par Chronopost.
1.7. Le Client est responsable des informations relatives au nom et adresse du destinataire. Ces mentions doivent être précises, exactes, et complètes (notamment code de porte et étage) pour permettre une livraison dans les conditions normales.
1.8. SARL CONFISERIE SAINT-SYLVESTRE ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un retour de livraison dû à une erreur d’adresse ou à une impossibilité de livrer à l’adresse indiquée.
1.9. Dans le cas où une adresse de livraison serait incomplète ou imprécise, SARL CONFISERIE SAINT-SYLVESTRE se réserve le droit de contacter directement le destinataire par téléphone, afin de compléter avec lui les informations de livraison manquantes dans la mesure où le numéro de téléphone ne serait pas erroné et le destinataire disponible.
1.10. Les commandes indiquant une adresse en boîte postale ne pourront être prises en compte et traitées.
1.11. En cas d’absence du destinataire ou d’une personne pouvant prendre possession des produits lors de la livraison, et dans la mesure où il aura accès à la boîte aux lettres du destinataire, le transporteur déposera un avis de passage pour re programmer une deuxième et dernière tentative.
En aucun cas, SARL CONFISERIE SAINT-SYLVESTRE ne saurait être tenu responsable d’une éventuelle détérioration des produits du fait de leur retrait tardif auprès du transporteur.
1.12. Sous réserve des limitations énumérées dans les présentes C.G.V, lorsque le retard de livraison sera supérieur à 96 heures ouvrables ou que le retard conduira les produits livrés à n'avoir plus que 2 jours au moins de date limite de consommation, SARL CONFISERIE SAINT-SYLVESTRE devra livrer à nouveau le client et remplacer les produits qui ne sont plus consommables. La livraison sera re programmée en accord avec le client le plus rapidement possible.
1.13. Enfin, si le produit, sous la responsabilité du transporteur, n'a pas été livré, pour toute autre cause liée aux douanes, grèves ou dégâts ou toute autre cause de force majeure telle que définie par les tribunaux, la vente pourra alors être résolue et le Client pourra obtenir restitution de son prix à l'exclusion de tout autre indemnité ou dommages et intérêts.
Art 2 – Caractéristiques de biens proposés :
2.1. Les produits proposés au Client sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site dans la limite des stocks disponibles et sous réserve du bon fonctionnement du Site.
2.2. Chaque produit est présenté accompagné d’une photographie et d’un descriptif établi par SARL CONFISERIE SAINT-SYLVESTRE. Les descriptifs sont destinés à présenter au Client les caractéristiques essentielles des produits avant la prise de commande définitive et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de SARL CONFISERIE SAINT-SYLVESTRE. Les photographies des produits sont fournies à titre indicatif, et ne sont pas contractuelles.
2.3. Les caractéristiques des produits présentés peuvent évoluer et être modifiés sans donner lieu à aucune réclamation de dommages et intérêts. S'il devait se produire une évolution, modifiant radicalement le produit et son utilisation, le Client en serait avisé lors de sa commande.
SARL CONFISERIE SAINT-SYLVESTRE s’applique à tout mettre en œuvre pour offrir des modèles et des documents de qualité, mais en cas d’erreurs dans les modèles de documents, SARL CONFISERIE SAINT-SYLVESTRE ne pourrait être tenu responsable des conséquences engendrées. Le client est averti qu'en aucun cas SARL CONFISERIE SAINT-SYLVESTRE ne pourra être tenu pour responsable d'une quelconque erreur de droit ou d’un défaut de mise à jour.
Art 3 - Conditions de paiement, Prix et protection de vos données :
3.1. * Sauf convention contraire, les commandes sont payables par Carte Bancaire VISA, MASTERCARD, AMERICAN EXPRESS paiement sécurisé SSL (interface sécurisée de Banque Populaire Méditerranée.), ou via PayPal, sur notre site www.alexiasantini.com au moment de la commande.
Si le client souhaite utiliser un autre mode de règlement, les montants portés sur la facture, pour toute commande, sont payables comptant à réception de facture. * Une facture nominative sera délivrée pour chaque commande, quelque-soit le montant et le mode de règlement.
* Modes de règlement acceptés :
- Par carte bancaire paiement sécurisé SSL (Interface sécurisée de la Banque Populaire - aucune donnée bancaire collectée par SARL CONFISERIE SAINT SYLVESTRE).
- Par virement bancaire en utilisant le RIB indiqué sur votre facture .
* Tous nos prix sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises.
La Validation par carte est immédiate
3.2. Pour être enregistrée, la commande doit être réglée dans son intégralité. Les commandes non réglées ne peuvent être traitées.
3.3. Les prix indiqués sur les bons de commandes et factures s’entendent en Euros TTC, au départ du laboratoire SARL CONFISERIE SAINT-SYLVESTRE.
3.4. Les frais de livraison sont facturés en supplément du prix des marchandises. Les tarifs de livraison dépendent du mode de livraison choisi, ainsi que de la zone géographique, du poids et du volume du colis
3.5. SARL CONFISERIE SAINT-SYLVESTRE s'engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 août 2004, ainsi que le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD). SARL CONFISERIE SAINT-SYLVESTRE s’engage notamment, concernant les traitements de données à caractère personnel dont elle est responsable, à effectuer toutes les formalités requises (déclarations, demandes d’autorisation) auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L.) ou de tout autre organisme compétent, et à respecter les droits de ses clients (notamment droit d’information, d’accès, de rectification et de suppression des données) La collecte de ces données est obligatoire pour assurer la gestion des commandes. Les données collectées sont destinées à SARL CONFISERIE SAINT-SYLVESTRE ainsi qu’à leurs partenaires nécessaires à la gestion des commandes. Elles sont le cas échéant utilisées pour des opérations de marketing direct réalisées afin d’informer leurs clients. Les Clients et tous les utilisateurs du site www.alexiasantini.com sont informés qu’ils disposent d’un droit d’accès et de rectification des données à caractère personnel les concernant qu’ils peuvent exercer en adressant un courrier à l’adresse suivante : SARL CONFISERIE SAINT-SYLVESTRE, SOVERIA 20250 CORTE ou bien par e-mail à l’adresse électronique suivante :
boutique@alexiasantini.com . Ils peuvent également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données les concernant. Les clients et utilisateurs du site www.alexiasantini.com sont informés du fait que le Site utilise des cookies de navigation permettant d’enregistrer leur ordinateur et de communiquer des informations relatives à leur navigation lors de leurs visites.
3.6. En commandant via le Site, le Client consent à l'utilisation par SARL CONFISERIE SAINT-SYLVESTRE des données nominatives le concernant. Ces données sont nécessaires pour assurer le bon traitement des commandes.
3.7. Conformément aux articles 39 et 40 de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification et de suppression des données qui le concernent. Pour exercer ce droit et obtenir communication des informations, le Client peut contacter SARL CONFISERIE SAINT-SYLVESTRE à l’adresse électronique suivante
boutique@alexiasantini.com .
Les demandes sont traitées dans un délai maximal de un mois.
Art 4 - Défaut de paiement :
4.1. SARL CONFISERIE SAINT-SYLVESTRE se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé en tout ou partie une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours d'administration.
En cas de retard de paiement après mise en demeure, des intérêts (1.5 x le taux d'intérêt légal) calculés de la date de la facture à la date du paiement effectif pourront être réclamés. Une pénalité supplémentaire de retard de 15 % du montant de la facture impayée à titre de clause pénale.
Art 5 –Rupture de Stocks :
5.1. Les produits vendus sur le Site sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Un produit devenu indisponible sera, dans les plus brefs délais, retiré du catalogue des produits disponibles en vente à distance.
5.2. Toutefois, en cas de rupture de stock, SARL CONFISERIE SAINT-SYLVESTRE prendra contact avec le Client par téléphone ou par e-mail dans les meilleurs délais afin de convenir avec lui :
•de décaler la livraison en attendant le réapprovisionnement de ce produit, lorsque cela est possible
•de remplacer le produit par un autre équivalent en qualité et prix.
5.3. Les produits Alexia SANTINI sont fabriqués de façon artisanale et sont disponibles en quantités limitées. À toutes fins utiles, il est important de noter que les commandes passées durant les périodes de fêtes (Fêtes de fin d’année notamment) pourront entraîner des risques de rupture de stocks plus importants comparativement à celles effectuées pendant les autres périodes de l'année.
Art 6- Réserve de propriété, propriété intellectuelle et retour de produits :
6.1. Conformément à la loi n° 80 335 du 12 mai 1980, les marchandises livrées restent la propriété de SARL CONFISERIE SAINT-SYLVESTRE jusqu'à leur paiement intégral. En cas de non-paiement d'une seule échéance, SARL CONFISERIE SAINT-SYLVESTRE pourra procéder à la récupération des marchandises et conservera à titre de dommages et intérêts les acomptes éventuels déjà versés.
6.2. Tous les éléments du Site (photographies, illustrations, pictogrammes, et descriptifs, logo, marque) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de SARL CONFISERIE SAINT-SYLVESTRE.
6.3. La reproduction, la représentation, l’exploitation, la rediffusion, ou l’utilisation à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores, sont soumis à l’autorisation expresse et préalable de SARL CONFISERIE SAINT-SYLVESTRE, titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle.
6.4. Tout retour de produit doit être réalisé par voie postale dans un délai de 15 jours ouvrables, dans un emballage approprié et en parfait état. Tout produit retourné abîmé ou incomplet sera facturé. Le client assume la responsabilité et les frais du retour.
Art 7- Problèmes & réclamations, droit de rétractation :
7.1. Le Client devra s'assurer de la conformité de la livraison avec sa commande. Toute réclamation devra, pour être prise en compte, intervenir dans les 48 heures suivant la réception, compte tenu du caractère périssable des produits.
7.2. Les réclamations sont à adresser : Par voie postale, à l’adresse ci-dessous :
SARL CONFISERIE SAINT-SYLVESTRE
DIRECTION et Réclamations Internet
ALEXIASANTINI.COM
SOVERIA
20250 CORTE
Ou Par courrier électronique, à l’adresse suivante : boutique@alexiasantini.com
7.3. En cas de litige relevant de la responsabilité de SARL CONFISERIE SAINT-SYLVESTRE et justifiant un avoir ou le remboursement de tout ou partie de la commande, le Client recevra une notification par e-mail dans un délai de 21 jours suivant la réclamation.
7.4. Conformément à la législation en vigueur, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats portant sur la fourniture des produits suivants :
(I) les produits frais, les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement tels que les truffes, les chocolats, les pâtisseries de voyage, les cakes, les confiseries, les pâtes à tartiner.
(II) les biens descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Pour les autres produits, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation auprès de SARL CONFISERIE SAINT-SYLVESTRE, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange (sous réserve de disponibilité) ou de remboursement. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le droit de rétractation peut être exercé sur papier libre ou à l’aide du formulaire de rétractation (Annexe 1 des présentes CGV). En cas de transmission en ligne, via le site internet, de ce formulaire, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par SARL CONFISERIE SAINT-SYLVESTRE.
Les produits sont à retourner dans les quatorze (14) jours suivant la notification à SARL CONFISERIE SAINT-SYLVESTRE de la décision de rétractation du Client, accompagnés de la facture d’achat dans leur emballage d’origine et en parfait état permettant leur nouvelle commercialisation à l’état neuf. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris.
Les retours doivent être expédiés à l’adresse suivante :
SARL CONFISERIE SAINT-SYLVESTRE
DIRECTION et Rétractation Internet
ALEXIASANTINI.COM
SOVERIA
20250 CORTE
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais de livraison seront remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par SARL CONFISERIE SAINT-SYLVESTRE, des produits retournés par le Client dans les conditions du présent article.
En application de l’article L 121-16-1 III du code de la consommation, ce droit de rétractation ne s’applique à un professionnel que si l'objet de sa commande n'entre pas dans le champ de son activité principale et qu’il n'emploie pas plus de 5 salariés.
________________________________________
Annexe 1 Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation)
A l'attention de SARL CONFISERIE SAINT-SYLVESTRE, boutique@alexiasantini.com:
- Par la présente, je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du/des (*) produit(s) suivant(s) :
- commandé(s) le (*) /reçu(s) le (*),
- Nom du Client,
- Adresse du Client,
- Signature du Client (uniquement si ce formulaire est adressé sous format papier),
- Date
(*) Rayez la mention inutile
Art 8 – Preuve :
8.1. SARL CONFISERIE SAINT-SYLVESTRE, via son hébergeur, conserve les bons de commande et les factures dans son système informatique et dans des conditions raisonnables de sécurité.
8.2. En conséquence, les registres informatisés constituent un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Art 9 - Mineurs :
9.1. L’achat d’un produit se trouvant sur le Site n’étant pas un acte de gestion de la vie quotidienne, en vue du respect de l’article 1124 du code civil, tout client de SARL CONFISERIE SAINT-SYLVESTRE déclare avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c'est-à-dire être mineur émancipé ou avoir la majorité légale et ne pas être protégé au sens de l’article 488 du Code Civil. Les mineurs n'ont pas la capacité de contracter ni de commander.
Art 10 – Garantie des Produits :
10.1. SARL CONFISERIE SAINT-SYLVESTRE garantit au Client que les produits sont fabriqués et emballés selon des règles de qualité strictes, et conservés conformément aux normes en vigueur en France.
10.2. Toutefois, SARL CONFISERIE SAINT-SYLVESTRE ne saurait étendre sa garantie sur ses produits si le Client n’a pas respecté des conditions de conservation optimum, ou si celui-ci a consommé des produits au-delà de la date limite de conservation indiquée sur l'emballage.
Art 11 – Indépendance des Clauses :
11.1. Si l'une des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable ou est invalidée pour une quelconque raison, cette invalidité n'affectera pas l'application ou la validité des autres dispositions des conditions générales, celle invalidée ou jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.
Art 12 – Force Majeure :
12.1. Ni la société SARL CONFISERIE SAINT-SYLVESTRE, ni le Client ne saurait être tenu responsable de toute inexécution, la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes C.G.V qui aurait pour origine un cas de force majeure.
12.2. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : les grèves totales ou partielles, grèves patronales, émeutes, troubles civils, insurrections, guerres, intempéries, épidémies, blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, pannes d’ordinateur, blocages des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications, toute remise en cause des fondements mathématiques régissant la théorie des algorithmes cryptographiques, utilisés pour les infrastructures à clé publique et tout autre cas indépendant de la volonté des Parties empêchant l’exécution normale du contrat.
Art 13 – Loi applicable :
13.1. Les présentes conditions générales sont régies exclusivement par la loi française. Le Tribunal de Commerce sera seul compétent pour tout litige ou différent les concernant.